Cour de cassation, 2e chambre civile, 23 mars 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

1° AUX TERMES DE L'ARTICLE 170 BIS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE DEFAUT D'URGENCE NE PEUT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION. EST DONC IRRECEVABLE, COMME NOUVEAU, LE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT SELON LEQUEL LE JUGE DES REFERES A STATUE SANS AVOIR AU PREALABLE CONSTATE L'URGENCE, DES LORS QUE LES PARTIES N'ONT JAMAIS CONTESTE CELLE-CI DEVANT LES JUGES DU FOND.
2° SI LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE DOIT, A PEINE DE NULLITE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, PRESENTER UN RAPPORT ECRIT LE JOUR DE L'AUDIENCE, LA LOI N'EXIGE PAS QUE SON NOM SOIT MENTIONNE DANS LA DECISION.
3° LA DEUXIEME LECTURE DU RAPPORT ECRIT, FAITE PAR LE CONSEILLER RAPPORTEUR A L'AUDIENCE OU LA DECISION EST RENDUE, N'EST PAS DE NATURE A VICIER LA PROCEDURE, DES LORS QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE CONSEILLER RAPPORTEUR AVAIT DEJA ETE ENTENDU DANS LA LECTURE DE SON RAPPORT ECRIT AVANT LES PLAIDOIRIES.
4° LE GERANT LIBRE D'UN FONDS DE COMMERCE NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA JURIDICTION DES REFERES QUI A PRONONCE SON EXPULSION D'AVOIR PREJUDICIE AU PRINCIPAL ET STATUE SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS, AUX TERMES DESQUELLES LE LOCATAIRE LUI AURAIT EN REALITE CEDE SON BAIL MOYENNANT LE VERSEMENT D'UNE CERTAINE SOMME DONT LA RESTITUTION CONDITIONNERAIT, SELON LUI, SON EXPULSION, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE CE GERANT OCCUPAIT LES LIEUX LITIGIEUX POUR SON HABITATION, ENONCE "QUE LE LITIGE SE TROUVAIT LIMITE A LA DEMANDE DU SYNDIC DE LA FAILLITE DU LOCATAIRE, QUI ENTENDAIT REVENDIQUER LE BAIL DONT CE LOCATAIRE ETAIT TITULAIRE", MOTIFS PAR LESQUELS LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'AVAIENT PAS A SE PRONONCER SUR LA NATURE NI SUR LES EFFETS DES PRETENDUES CONVENTIONS PASSEES ENTRE CE GERANT ET LE LOCATAIRE, PUISQU'ILS CONSTATAIENT QUE CELUI-CI ETAIT RESTE TITULAIRE DU BAIL, ONT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ET LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION.

Résumé

Cassation civil - 1° REFERES - URGENCE - DEFAUT D'URGENCE - MOYEN SOULEVE EN CASSATION Cassation civil - 2° JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT - NOM DU RAPPORTEUR - MENTION DANS LA DECISION - NECESSITE (NON) Cassation civil - 3° JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT - MOMENT DU RAPPORT - SECONDE LECTURE APRES LES PLAIDOIRIES - NULLITE (NON) Cassation civil - 4° REFERES - DEFENSE DE PREJUDICIER AU PRINCIPAL - BAIL COMMERCIAL - CESSION - CESSION PRETENDUE AU GERANT LIBRE DU FONDS DE COMMERCE - EXPULSION DU GERANT

Analyse

Abstrats

1° AUX TERMES DE L'ARTICLE 170 BIS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE DEFAUT D'URGENCE NE PEUT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION. EST DONC IRRECEVABLE, COMME NOUVEAU, LE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT SELON LEQUEL LE JUGE DES REFERES A STATUE SANS AVOIR AU PREALABLE CONSTATE L'URGENCE, DES LORS QUE LES PARTIES N'ONT JAMAIS CONTESTE CELLE-CI DEVANT LES JUGES DU FOND.
2° SI LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE DOIT, A PEINE DE NULLITE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, PRESENTER UN RAPPORT ECRIT LE JOUR DE L'AUDIENCE, LA LOI N'EXIGE PAS QUE SON NOM SOIT MENTIONNE DANS LA DECISION.
3° LA DEUXIEME LECTURE DU RAPPORT ECRIT, FAITE PAR LE CONSEILLER RAPPORTEUR A L'AUDIENCE OU LA DECISION EST RENDUE, N'EST PAS DE NATURE A VICIER LA PROCEDURE, DES LORS QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE CONSEILLER RAPPORTEUR AVAIT DEJA ETE ENTENDU DANS LA LECTURE DE SON RAPPORT ECRIT AVANT LES PLAIDOIRIES.
4° LE GERANT LIBRE D'UN FONDS DE COMMERCE NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA JURIDICTION DES REFERES QUI A PRONONCE SON EXPULSION D'AVOIR PREJUDICIE AU PRINCIPAL ET STATUE SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS, AUX TERMES DESQUELLES LE LOCATAIRE LUI AURAIT EN REALITE CEDE SON BAIL MOYENNANT LE VERSEMENT D'UNE CERTAINE SOMME DONT LA RESTITUTION CONDITIONNERAIT, SELON LUI, SON EXPULSION, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE CE GERANT OCCUPAIT LES LIEUX LITIGIEUX POUR SON HABITATION, ENONCE "QUE LE LITIGE SE TROUVAIT LIMITE A LA DEMANDE DU SYNDIC DE LA FAILLITE DU LOCATAIRE, QUI ENTENDAIT REVENDIQUER LE BAIL DONT CE LOCATAIRE ETAIT TITULAIRE", MOTIFS PAR LESQUELS LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'AVAIENT PAS A SE PRONONCER SUR LA NATURE NI SUR LES EFFETS DES PRETENDUES CONVENTIONS PASSEES ENTRE CE GERANT ET LE LOCATAIRE, PUISQU'ILS CONSTATAIENT QUE CELUI-CI ETAIT RESTE TITULAIRE DU BAIL, ONT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ET LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION.

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