Cour de cassation, 2e chambre civile, 23 mars 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

IL APPARTIENT AUX JUGES DE FIXER LE NOMBRE D'HEURES SUR LEQUEL DOIT ETRE CALCULE LE MONTANT DES COTISATIONS. DES LORS, MANQUE DE BASE LEGALE, LA DECISION QUI SE BORNE A ENONCER QU'UN EMPLOYEUR TRAVAILLAIT ENTRE CENT ET CENT SOIXANTE HEURES PAR MOIS, QUE CE NOMBRE D'HEURES ETAIT PROCHE DE LA NORMALE, ET QUE LES COTISATIONS ETAIENT DUES SUR LA BASE DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI EN VIGUEUR, ALORS QUE LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI EST LE SALAIRE HORAIRE FIXE PAR VOIE REGLEMENTAIRE.

Résumé

Cassation civil - SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE (REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 20 MARS 1954) - SALAIRE - SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI - FIXATION NOMBRE D'HEURES EFFECTUEES

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