Cour de cassation, 2e chambre civile, 23 mars 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL, APPELEE A STATUER SUR L'ATTRIBUTION DU BENEFICE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE EN VERTU DES ARTICLES 63 A 72 ET 118 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, DECLARE QU'EN L'ETAT DE LA LEGISLATION AUCUN TEXTE N'AUTORISE A TENIR COMPTE DES SERVICES ADMINISTRATIFS QUE LE REQUERANT AVAIT ACCOMPLIS DE 1900 A 1906 EN QUALITE D'AGENT DES P T T.

Résumé

Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - PENSION - CONDITIONS - PERIODE D'ASSURANCE - SERVICES ADMINISTRATIFS ANTERIEURS A 1930 (NON)

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