Cour de cassation, 2e chambre civile, 24 mars 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

PAR APPLICATION DES ARTICLES 19, 20, 33 ET 34 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, MODIFIANT L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION, LA DECHEANCE EST ENCOURUE LORSQUE AUCUN MEMOIRE AMPLIATIF N'A ETE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI DANS LE DELAI LEGAL.

Résumé

Cassation civil - SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION (REGIME DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - MEMOIRE - PRODUCTION - DELAI - INOBSERVATION - DECHEANCE

Cour de cassation — 2e chambre civile

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