Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

N'EXERCE PAS SA PROFESSION DE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE ET NE PEUT DONC PRETENDRE BENEFICIER DU STATUT PREVU PAR L'ARTICLE 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LE REPRESENTANT QUI EST INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE COMME ASSOCIE D'UNE SOCIETE AYANT POUR OBJET LE COMMERCE DE VINS ET SPIRITUEUX ET D'ARTICLES DE FOURNITURE HOTELIERE, ET AYANT UNE ACTIVITE REELLE, ATTESTEE PAR LES ACHATS DE MATERIEL QU'ELLE FAISAIT PAR L'INTERMEDIAIRE DE L'INTERESSE.

Résumé

Cassation civil - REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - EXERCICE EXCLUSIF ET CONSTANT DE LA PROFESSION - INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE

Cour de cassation — Chambre sociale

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Contexte de la décision