Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

LA MUTATION DU MEDECIN D'UNE CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE A UNE AUTRE CAISSE, DECIDEE NON DANS L'INTERET DU SERVICE MAIS A TITRE DE SANCTION, ET SANS OBSERVATION DES FORMES PRESCRITES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, CONSTITUE, A DEFAUT D'ACCEPTATION PERSONNELLE DE L'INTERESSE, UNE RUPTURE UNILATERALE PAR L'EMPLOYEUR DU CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LES PARTIES.

Résumé

Cassation civil - SECURITE SOCIALE - CAISSE - PERSONNEL - MEDECIN CONSEIL - MUTATION DISCIPLINAIRE NON ACCEPTEE - DEFAUT DE CONSULTATION DU CONSEIL DE DISCIPLINE - RUPTURE ABUSIVE

Cour de cassation — Chambre sociale

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Contexte de la décision