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Jurisprudence
Cour de cassation — Chambre sociale

Cour de cassation — Chambre sociale

Cour de cassation — Chambre sociale

18 mars 1960

Cartographie jurisprudentielle

Texte de la décision

Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.

Analyse

Abstrats

C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL ACCORDE UNE RENTE D'ASCENDANTS AUX PARENTS D'UN ASSURE SOCIAL DECEDE DES SUITES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DES LORS QU'IL RESULTE DE SES CONSTATATIONS QUE CEUX-CI ETAIENT DANS LE BESOIN ET QU'ILS AURAIENT PU OBTENIR UNE PENSION ALIMENTAIRE DE LEUR FILS SI CE DERNIER N'AVAIT VECU AVEC EUX.

Résumé

Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - BENEFICIAIRES - ASCENDANTS - BESOIN D'UNE PENSION ALIMENTAIRE

Identifiant officiel: JURITEXT000006954572
Juridiction: Cour de cassation
Formation: Chambre sociale
Date: 18 mars 1960
Niveau de publication: Non publié au Bulletin ou au RecueilLa décision reste publique et consultable. Cette mention indique seulement que la source ne la classe pas parmi les décisions publiées dans un recueil officiel.
Solution: REJET.

Autres décisions de : Cour de cassation

Contexte de la décision

Publication au Bulletin: T 289
Publication au recueil: C
Décision attaquée: 2999-01-01

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