Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 1960

Texte de la décision

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Abstrats

UN SALARIE NE PEUT ETRE DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES PROPORTIONNEL AU MONTANT DE PRIMES DE PRODUCTIVITE QUI N'AVAIENT PAS ETE COMPRISES DANS LA REMUNERATION SUR LAQUELLE LADITE INDEMNITE AVAIT ETE CALCULEE, AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DE NOTES DE SERVICES REMONTANT A 1948 ET 1949 QUE CES PRIMES A CARACTERE EXCEPTIONNEL, CREEES PAR DECISION UNILATERALE, NE CORRESPONDAIENT A AUCUN USAGE CONSTANT ET NE POUVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME UN ELEMENT DU SALAIRE, ALORS QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DU SALARIE D'APRES LESQUELLES CES PRIMES AVAIENT ETE ATTRIBUEES A DES PERIODES FIXES ET DE FACON REGULIERE DEPUIS 1950, QU'ELLES ETAIENT CALCULEES EN POURCENTAGE SUR LES SALAIRES DEPUIS 1957, ET QU'UNE FRACTION EN AVAIT MEME ETE INTEGREE AUX SALAIRES.

Résumé

Cassation civil - TRAVAIL - REGLEMENTATION - CONGES PAYES - INDEMNITE - CALCUL - ASSIETTE - REMUNERATION TOTALE - PRIMES ET GRATIFICATIONS