Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

SI L'ARTICLE 841 DU CODE RURAL ACCORDE AU PRENEUR UN DELAI DE QUATRE MOIS POUR CONTESTER LE CONGE "A COMPTER DE SA RECEPTION OU DE L'AFFICHAGE DE LA COMPOSITION DU TRIBUNAL PARITAIRE COMPETENT", CE POINT DE DEPART NE CONCERNE PAS LE DELAI DE QUATRE MOIS QUI RECOMMENCE A COURIR LE JOUR OU LA CONCILIATION N'A PU ETRE OBTENUE.

Résumé

Cassation civil - BAIL A FERME - CONGE - CONTESTATION - DELAI DE QUATRE MOIS - FORCLUSION - POINT DE DEPART - TENTATIVE DE CONCILIATION - NOUVEAU DELAI DE QUATRE MOIS

Cour de cassation — Chambre sociale

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Contexte de la décision