Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

SI LES JUGEMENTS INTERLOCUTOIRES NE LIENT PAS LE JUGE, IL N'EN EST PAS DE MEME POUR LES DISPOSITIONS DEFINITIVES QU'ILS CONTIENNENT SUR DES CHEFS LITIGIEUX DIS PAR SUITE, C'EST A TORT QU'UNE COUR D'APPEL REFUSE DE RECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A UN JUGEMENT QUI, APRES AVOIR DEFINITIVEMENT DECIDE QU'UN ACCIDENT SURVENU DANS DES CIRCONSTANCES DETERMINEES CONSTITUAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL, A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR DETERMINER SI L'OUVRIER VICTIME DE L'ACCIDENT LITIGIEUX SE TROUVAIT BIEN DANS LE CAS ENVISAGE.

Résumé

Cassation civil - CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - DISPOSITIONS DEFINITIVES - ACCIDENT DU TRAVAIL - DECISION AYANT RECONNU LE CARACTERE PROFESSIONNEL D'UN ACCIDENT

Cour de cassation — Chambre sociale

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Contexte de la décision