Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

1° L'INOBSERVATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 200 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER , LIMITANT A QUATRE JOURS LA DUREE DU DELIBERE DU TRIBUNAL DU TRAVAIL, N'EST PAS SANCTIONNEE PAR LA NULLITE DU JUGEMENT. AU SURPLUS LE MEME DELAI N'EST PAS IMPARTI AUX JUGES D'APPEL.
2° S'IL EST CONSTATE QU'UN SALARIE AVAIT PARTICIPE A UNE GREVE PERLEE TENDANT A PARALYSER LA MARCHE NORMALE DE L'ENTREPRISE, QUE LES OUVRIERS AVAIENT REFUSE DE REMPLIR LES FICHES DE TRAVAIL QUE L'EMPLOYEUR AVAIT ETE OBLIGE D'INSTITUER POUR Y REMEDIER, ET LUI AVAIENT ADRESSE UNE LETTRE COLLECTIVE CONTENANT DES ALLEGATIONS MENSONGERES ET INJURIEUSES, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE LE CONGEDIEMENT DE L'INTERESSE SANS PREAVIS NI INDEMNITES ETAIT JUSTIFIE.

Résumé

Cassation civil - 1° FRANCE D'OUTRE-MER - CONTRAT DE TRAVAIL - TRIBUNAUX DU TRAVAIL - PROCEDURE - DELIBERE - LIMITATION A QUATRE JOURS Cassation civil - 2° GREVE - ABUS DU DROIT DE GREVE - DEFINITION - GREVE PERLEE - AGISSEMENTS TENDANT A PARALYSER LA MARCHE NORMALE DE L'ENTREPRISE

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