Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 1960

Texte de la décision

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Abstrats

N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI ESTIME QU'UN JOURNALISTE, CHARGE DE FOURNIR A UNE SOCIETE DE PRESSE TOUS LES ELEMENTS REDACTIONNELS D'UNE REVUE MOYENNANT UN FORFAIT, ETAIT UN SALARIE, BENEFICIAIRE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL DE JOURNALISTE PROFESSIONNEL, TOUT EN CONSTATANT QU'IL PAYAIT DIRECTEMENT SUR UN COMPTE PERSONNEL LES DESSINATEURS ET PIGISTES COLLABORANT A LA REDACTION, QU'AUCUNE CONVENTION NE LUI IMPOSAIT DE CONDITIONS DE TRAVAIL, ET QU'IL N'ETAIT PAS ASSUJETTI A LA SECURIT SOCIALE, ET SANS RECHERCHER SI, COMME LE SOUTENAIT LA SOCIETE, IL N'AVAIT PAS AGI COMME ENTREPRENEUR EN CONSERVANT COMME BENEFICE LA DIFFERENCE ENTRE LE FORFAIT CONVENU ET LE MONTANT DE SES FRAIS.

Résumé

Cassation civil - PRESSE - JOURNAL - JOURNALISTE PROFESSIONNEL - QUALITE - CONSTATATIONS NECESSAIRES