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Jurisprudence
Cour de cassation — Chambre sociale

Cour de cassation — Chambre sociale

Cour de cassation — Chambre sociale

3 mars 1960

Cartographie jurisprudentielle

Texte de la décision

Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.

Analyse

Abstrats

AUCUNE SANCTION NI DECHEANCE N'EST ATTACHEE A L'INOBSERVATION DU DELAI PREVU PAR LES ARTICLES 975 ET 977 DU CODE RURAL POUR LA NOTIFICATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT.

Résumé

Cassation civil - BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - PROCEDURE - DECISION - NOTIFICATION - DELAI - SANCTION - NULLITE (NON)

Identifiant officiel: JURITEXT000006954635
Juridiction: Cour de cassation
Formation: Chambre sociale
Date: 3 mars 1960
Niveau de publication: Non publié au Bulletin ou au RecueilLa décision reste publique et consultable. Cette mention indique seulement que la source ne la classe pas parmi les décisions publiées dans un recueil officiel.
Solution: REJET.

Autres décisions de : Cour de cassation

Contexte de la décision

Publication au Bulletin

T 253

Publication au recueil

C

Décision attaquée

2999-01-01

Consulter la source officielle (ouvre un nouvel onglet)