Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 1960

Texte de la décision

Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.

Analyse

Abstrats

1° PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, L'ABSENCE DE MENTION DE L'ACCOMPLISSEMENT DU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION DANS LES JUGEMENTS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL RENDUS EN MATIERE PRUD'HOMALE NE PEUT EN ENTRAINER LA NULLITE S'IL RESULTE D'UNE ATTESTATION DU GREFFIER DU TRIBUNAL VERSEE AU DOSSIER DU POURVOI QUE CETTE FORMALITE A ETE, EN FAIT, REGULIEREMENT OBSERVEE.
2° LES JUGES DU FOND NE PEUVENT, SANS SE CONTREDIRE, CONSTATER D'UNE PART QU'UN REPRESENTANT AVAIT MAJORE INDUMENT SES FRAIS D'HOTEL ET D'ESSENCE ET APPORTE UNE GENE CERTAINE A LA MARCHE DE L'ENTREPRISE EN NEGLIGEANT DE TRANSMETTRE LES INVENTAIRES ET DE RENDRE COMPTE DES ENCAISSEMENTS, ET LUI ACCORDER CEPENDANT UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, QUI N'EST DUE QUE LORSQUE LA RUPTURE N'A PAS ETE PROVOQUEE PAR UNE FAUTE GRAVE DU REPRESENTANT.

Résumé

Cassation civil - 1° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - PRELIMINAIRE DE CONCILIATION - ACCOMPLISSEMENT - PREUVE - PREUVE RESULTANT D'UNE PIECE DE LA PROCEDURE Cassation civil - 2° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - ABSENCE DE FAUTE DU REPRESENTANT - MAJORATION INDUE DE FRAIS D'HOTEL ET D'ESSENCE

Cour de cassation — Chambre sociale

Texte de la décision

Analyse

Cour de cassation — Chambre sociale

Texte de la décision

Analyse

Contexte de la décision