Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

LORSQU'UNE CONVENTION COLLECTIVE PREVOIT QU'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT SERA ACCORDEE AUX SALARIES "CONGEDIES", CETTE INDEMNITE N'EST PAS DUE LORSQUE LE CONTRAT DE TRAVAIL S'EST TROUVE ROMPU, NON DU FAIT DE L'EMPLOYEUR, MAIS UNIQUEMENT DU FAIT DU RETRAIT, PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, DE LA CARTE PERMETTANT AU TRAVAILLEUR D'ACCEDER AU LIEU DE SES FONCTIONS.

Résumé

Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - CONDITIONS - MESURE ADMINISTRATIVE RENDANT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DU CONTRAT

Cour de cassation — Chambre sociale

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Contexte de la décision