Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'UNE SOCIETE AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN CONGEDIANT UNE ASSISTANTE SOCIALE S'ILS CONSTATENT QUE CELLE-CI, CHARGEE DE CONTROLER LES SERVICES SOCIAUX DES USINES DE LA SOCIETE, S'ETAIT VU PEU A PEU RETIRER SANS RAISON APPARENTE L'ESSENTIEL DE SES ATTRIBUTIONS ET PREROGATIVES SANS AVOIR RECU AUCUN REPROCHE, ET N'AVAIT DEMANDE ELLE-MEME LA LIMITATION DE SON ACTIVITE QUE PAR SUITE DE L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SES FONCTIONS DE CONTROLE EN RAISON DE L'ATTITUDE D'UNE ASSISTANTE SOCIALE D'UNE DES USINES A QUI LA DIRECTION REFUSAIT DE FAIRE DES OBSERVATIONS MOTIVEES.

Résumé

Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - RETROGRADATION DU SALARIE - RETRAIT INJUSTIFIE DE L'ESSENTIEL DE SES ATTRIBUTIONS

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Contexte de la décision