Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 1960

Cartographie jurisprudentielle

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

1° EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION D'UN TRIBUNAL PARITAIRE QUI, APRES AVOIR DECIDE QU'UN FERMAGE CALCULE SUR LA BASE D'UNE CERTAINE QUANTITE DE LAIT, SERA PAYE EN ESPECES, A AUTORISE LE BAILLEUR, EXERCANT SA FACULTE LEGALE DE PRELEVEMENT EN NATURE POUR LA CONSOMMATION FAMILIALE, A RECEVOIR DE SES FERMIERS UNE FOURNITURE JOURNALIERE EN LAIT, DES LORS QUE LES PARTIES, QUI N'ONT PU SE CONCILIER DEVANT L'EXPERT QU'ILS AVAIENT CHOISI POUR INDIQUER ET PROPOSER LE PRIX DU FERMAGE EN APPLICATION DE LA LOI DU 23 MARS 1953, S'EN SONT RAPPORTEES A LA DECISION DU TRIBUNAL, QUE CELUI-CI A PRECISE QUE LE PRELEVEMENT EN NATURE EST EFFECTUE SUR LE MONTANT DU FERMAGE, DE TELLE SORTE QU'IL NE CONSTITUE PAS UNE REDEVANCE PROHIBEE PAR L'ARTICLE 812, ALINEA 8, DU CODE RURAL MAIS UNE MODALITE REGULIERE DE PAYEMENT ET QUE LE MONTANT TOTAL EN A ETE CALCULE EN TENANT COMPTE DE LA QUANTITE MAXIMA EN NATURE SUSCEPTIBLE D'ETRE LIVREES AU BAILLEUR QUI N'A PU AINSI, AU MOYEN D'UN REGLEMENT PARTIEL EN NATURE, OBTENIR UNE QUANTITE DE LAIT SUPERIEURE A CELLE FIXEE.
2° EST JUSTIFIEE LA DECISION D'UN TRIBUNAL PARITAIRE QUI A REJETE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LES PRENEURS EN RAISON DU PREJUDICE NE DU DEFAUT DE RECONSTITUTION DU CHEPTEL VIF PRIMITIF, ALORS QUE LES PARTIES ETAIENT D'ACCORD EN AUDIENCE DE CONCILIATION SUR LA REPARATION D'UN TEL PREJUDICE ET QUE LE REGLEMENT DES FERMAGES DEVAIT ETRE EFFECTUE EN TENANT COMPTE NOTAMMENT DES DEDUCTIONS CONSECUTIVES A LA MALADIE DU BETAIL ET A LA REDUCTION DU CHEPTEL, UN PRECEDENT JUGEMENT AYANT COMMIS UN EXPERT AVEC MISSION DE DRESSER UN PROJET DE REGLEMENT EN TENANT COMPTE DE CES MEMES ELEMENTS, DES LORS QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DEVANT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE POUR LA DETERMINATION DES DOMMAGES-INTERETS EN CAS D'INEXECUTION D'UNE OBLIGATION, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE SEUL UN PREJUDICE CERTAIN SUBI PAR LES PRENEURS DU FAIT DE LA REDUCTION DU CHEPTEL POUVAIT DONNER LIEU A REPARATION ET QUE LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN TEL PREJUDICE N'ETAIT PAS RAPPORTEE.

Résumé

Analyse

Abstrats

1° EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION D'UN TRIBUNAL PARITAIRE QUI, APRES AVOIR DECIDE QU'UN FERMAGE CALCULE SUR LA BASE D'UNE CERTAINE QUANTITE DE LAIT, SERA PAYE EN ESPECES, A AUTORISE LE BAILLEUR, EXERCANT SA FACULTE LEGALE DE PRELEVEMENT EN NATURE POUR LA CONSOMMATION FAMILIALE, A RECEVOIR DE SES FERMIERS UNE FOURNITURE JOURNALIERE EN LAIT, DES LORS QUE LES PARTIES, QUI N'ONT PU SE CONCILIER DEVANT L'EXPERT QU'ILS AVAIENT CHOISI POUR INDIQUER ET PROPOSER LE PRIX DU FERMAGE EN APPLICATION DE LA LOI DU 23 MARS 1953, S'EN SONT RAPPORTEES A LA DECISION DU TRIBUNAL, QUE CELUI-CI A PRECISE QUE LE PRELEVEMENT EN NATURE EST EFFECTUE SUR LE MONTANT DU FERMAGE, DE TELLE SORTE QU'IL NE CONSTITUE PAS UNE REDEVANCE PROHIBEE PAR L'ARTICLE 812, ALINEA 8, DU CODE RURAL MAIS UNE MODALITE REGULIERE DE PAYEMENT ET QUE LE MONTANT TOTAL EN A ETE CALCULE EN TENANT COMPTE DE LA QUANTITE MAXIMA EN NATURE SUSCEPTIBLE D'ETRE LIVREES AU BAILLEUR QUI N'A PU AINSI, AU MOYEN D'UN REGLEMENT PARTIEL EN NATURE, OBTENIR UNE QUANTITE DE LAIT SUPERIEURE A CELLE FIXEE.
2° EST JUSTIFIEE LA DECISION D'UN TRIBUNAL PARITAIRE QUI A REJETE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LES PRENEURS EN RAISON DU PREJUDICE NE DU DEFAUT DE RECONSTITUTION DU CHEPTEL VIF PRIMITIF, ALORS QUE LES PARTIES ETAIENT D'ACCORD EN AUDIENCE DE CONCILIATION SUR LA REPARATION D'UN TEL PREJUDICE ET QUE LE REGLEMENT DES FERMAGES DEVAIT ETRE EFFECTUE EN TENANT COMPTE NOTAMMENT DES DEDUCTIONS CONSECUTIVES A LA MALADIE DU BETAIL ET A LA REDUCTION DU CHEPTEL, UN PRECEDENT JUGEMENT AYANT COMMIS UN EXPERT AVEC MISSION DE DRESSER UN PROJET DE REGLEMENT EN TENANT COMPTE DE CES MEMES ELEMENTS, DES LORS QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DEVANT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE POUR LA DETERMINATION DES DOMMAGES-INTERETS EN CAS D'INEXECUTION D'UNE OBLIGATION, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE SEUL UN PREJUDICE CERTAIN SUBI PAR LES PRENEURS DU FAIT DE LA REDUCTION DU CHEPTEL POUVAIT DONNER LIEU A REPARATION ET QUE LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN TEL PREJUDICE N'ETAIT PAS RAPPORTEE.

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