Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

LA LOI NE FAIT PAS OBLIGATION AU PROPRIETAIRE QUI ENTEND EXERCER LA REPRISE D'ETRE OU D'AVOIR ETE UN EXPLOITANT AGRICOLE ; IL DOIT SEULEMENT POSSEDER L'APTITUDE PHYSIQUE, INTELLECTUELLE, MATERIELLE ET PECUNIAIRE A L'EXPLOITATION ET, EN OUTRE, LA VOLONTE DE DEVENIR UN EXPLOITANT REEL ET DE LE DEMEURER.

Résumé

Cassation civil - BAIL A FERME - REPRISE - INTENTION D'EXPLOITER EFFECTIVEMENT ET DE FACON PERMANENTE - AGE, CONDITION PHYSIQUE, CAPACITE - APPARTENANCE A LA PROFESSION AGRICOLE - NECESSITE (NON)

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Contexte de la décision