Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 1960

Texte de la décision

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Abstrats

L'APPORT EN SOCIETE PAR LE PRENEUR DE BIENS COMPRIS DANS LE BAIL S'ANALYSE EN UNE CESSION INTERDITE PAR L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL ET CONSTITUE POUR LE BAILLEUR UN MOTIF DE RESILIATION. PAR SUITE LORSQUE LE PRENEUR D'UN BIEN RURAL, CONTRE LEQUEL UNE DEMANDE EN RESILIATION DE BAIL A ETE FORMEE POUR SOUS-LOCATION D'UNE PORCHERIE, CONTESTE L'ECISTENCE DE CETTE SOUS-LOCATION ET INVOQUE ENTRE LUI ET LE TIERS QUI DIRIGEAIT LA PORCHERIE CELLE D'UNE SOCIETE DE FAIT QUI SEULE POUVAIT DISPOSER DU BETAIL, OBJET DE L'EXPLOITATION COMMUNE, IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL, LAQUELLE EST AINSI JUSTIFIEE, QUE LE CONTRAT PASSE PAR LE PRENEUR AVEC UN TIERS CONSTITUAT UNE SOUS-LOCATION OU UNE SOCIETE DE FAIT IMPLIQUANT CESSION DU DROIT AU BAIL.

Résumé

Cassation civil - BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - CESSION - APPORT EN SOCIETE PAR LE PRENEUR DE BIENS COMPRIS DANS LE BAIL