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Jurisprudence
Cour de cassation — Chambre sociale

Cour de cassation — Chambre sociale

Cour de cassation — Chambre sociale

18 mars 1960

Cartographie jurisprudentielle

Texte de la décision

Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.

Analyse

Abstrats

LES JUGES DU FOND NE PEUVENT ENTERINER UN RAPPORT D'EXPERTISE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS SOULIGNANT LES ERREURS MATERIELLES ET LES OMISSIONS DE CE RAPPORT.

Résumé

Cassation civil - EXPERTISE - RAPPORT - ERREURS OU OMISSIONS - CONCLUSIONS LES SIGNALANT - REPONSE NECESSAIRE

Identifiant officiel: JURITEXT000006954650
Juridiction: Cour de cassation
Formation: Chambre sociale
Date: 18 mars 1960
Niveau de publication: Non publié au Bulletin ou au RecueilLa décision reste publique et consultable. Cette mention indique seulement que la source ne la classe pas parmi les décisions publiées dans un recueil officiel.
Solution: CASSATION.

Autres décisions de : Cour de cassation

Contexte de la décision

Publication au Bulletin

T 284

Publication au recueil

C

Décision attaquée

2999-01-01

Consulter la source officielle (ouvre un nouvel onglet)