Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

SI L'APPRECIATION DU CARACTERE SPECULATIF DE L'ACQUISITION D'UN LOCAL D'HABITATION POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 RELEVE DU POUVOIR DES JUGES DU FOND, ENCORE FAUT-IL QUE CES DERNIERS TIENNENT COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS DE NATURE A DETERMINER LES PRETENTIONS DE L'ACQUEREUR AU MOMENT DE CETTE ACQUISITION, SERAIENT-ILS POSTERIEURS A CELLE-CI, ET ILS NE SAURAIENT, SANS ARBITRAIRE, OMETTRE DE S'EXPLIQUER SUR LES CIRCONSTANCES PERMETTANT DE RECHERCHER CETTE INTENTION, LORSQU'IL EN EST FAIT ETAT DANS LES CONCLUSIONS DES PARTIES.

Résumé

Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - CONDITIONS - INTERET FAMILIAL LEGITIME - ACQUISITION DANS LE BUT DE SE LOGER - DATE D'APPRECIATION - FAITS POSTERIEURS A L'ACQUISITION - POSSIBILITE D'EN TENIR COMPTE (OUI)

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