Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 mars 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

1° PRESENTE UN CARACTERE INTERLOCUTOIRE QUI LE REND IMMEDIATEMENT SUSCEPTIBLE D'ETRE ATTAQUE PAR LE RECOURS EN CASSATION, L'ARRET QUI APPRECIE LA FORCE PROBANTE DES QUITTANCES VERSEES AUX DEBATS PAR LE DEMANDEUR QUI PRETENDAIT EN TIRER LA PREUVE COMPLETE DE SA LOCATION, EXCLUSIVE DE TOUT RECOURS A DES TEMOIGNAGES COMPLEMENTAIRES, ET LAISSE PRESSENTIR L'INFLUENCE QUE LA PREUVE AUTORISEE PAR LUI DES FAITS ARTICULES PAR LE DEFENDEUR EXERCERAIT SUR LE LITIGE.
2° DES LORS QUE LA NATURE D'UNE CONVENTION, QUALIFIEE BAIL VERBAL PAR L'UNE DES PARTIES ET OCCUPATION PRECAIRE PAR L'AUTRE, EST DISCUTEE, LA COUR D'APPEL QUI CONSIDERE QUE CETTE NATURE NE RESULTE PAS ASSEZ CLAIREMENT DE LA QUALIFICATION GENERALE DE "LOYER" DONNEE DANS LES QUITTANCES DELIVREES ET CONSTATE "QUE CELLES-CI N'ETAIENT PAS EN CONTRADICTION AVEC LA PRETENDUE PRECARITE ALLEGUEE PAR LE PROPRIETAIRE", PEUT AUTORISER LA PREUVE PAR TEMOINS DES FAITS ESTIMES PAR ELLE PERTINENTS ET ADMISSIBLES, SUSCEPTIBLES D'ETABLIR LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES AVAIT ETE CONSENTIE L'OCCUPATION LITIGIEUSE.

Résumé

Cassation civil - 1° CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION INTERLOCUTOIRE - ENQUETE - DECISION PREJUGEANT LE FOND Cassation civil - 2° BAIL EN GENERAL - BAIL VERBAL - PREUVE - QUITTANCES - APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE

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