Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 mars 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

1° C'EST SANS MECONNAITRE L'ETENDUE DE SA COMPETENCE QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DESIGNE COMME JURIDICTION DE RENVOI APRES QU'UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION AIT ETE CASSEE POUR IRREGULARITE DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE PRONONCE L'EXPROPRIATION DEMANDEE EN JOIGNANT A LA PREMIERE PROCEDURE ADMINISTRATIVE LA NOUVELLE PROCEDURE QUE, POSTERIEUREMENT A LA CASSATION, LE PREFET AVAIT ESTIME DEVOIR REPRENDRE ENTIEREMENT, LES DELAIS PREVUS PAR SES PREMIERS ARRETES DECLARATIFS D'UTILITE PUBLIQUE ETANT EXPIRES.
2° NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI LE MOYEN DE CASSATION TIRE DE CE QU'IL NE RESULTE PAS DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUE LES PIECES DU DOSSIER D'ENQUETE AIENT ETE TRANSMISES AU PREFET PAR LE SOUS-PREFET DES LORS QU'AU NOMBRE DES PIECES VISEES PAR LADITE ORDONNANCE FIGURENT LE PROCES-VERBAL PARCELLAIRE, L'AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL, L'AVIS DU SOUS-PREFET ET L'ARRETE PREFECTORAL DE CESSIBILITE, CES VISAS FAISANT SUFFISAMMENT LA PREUVE DE LA VERIFICATION PERSONNELLE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL QU'IL A ETE SATISFAIT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935.
3° N'EST PAS FONDE LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION A ETE RENDUE AU VU D'UNE ENQUETE PARCELLAIRE AYANT PRECEDE LA PUBLICATION DE L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE, DES LORS QUE, SE TROUVANT, EN L'ESPECE, DANS LE CAS VISE PAR L'ARTICLE 14 DU DECRET-PROCEDER A L'ENQUETE PARCELLAIRE EN MEME TEMPS QU'A LOI DU 8 AOUT 1935, L'ADMINISTRATION POUVAIT FAIRE L'ENQUETE RELATIVE A L'UTILITE PUBLIQUE ET SANS ATTENDRE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE.

Résumé

Cassation civil - 1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - ARRET DE RENVOI - SAISINE DE LA JURIDICTION DE RENVOI DANS L'ETAT OU SE TROUVAIT L'AFFAIRE A LA DATE DE LA DECISION CASSEE - JONCTION D'UNE NOUVELLE PROCEDURE ADMINISTRATIVE Cassation civil - 2° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VERIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES - PIECES VISEES - EXPROPRIATION DANS UN INTERET COMMUNAL - TRANSMISSION DU DOSSIER PAR LE SOUS-PREFET Cassation civil - 3° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VERIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES - ENQUETE PARCELLAIRE ANTERIEURE A LA PUBLICATION DE L'ACTE DECLARATIF - REGULARITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES

Analyse

Abstrats

1° C'EST SANS MECONNAITRE L'ETENDUE DE SA COMPETENCE QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DESIGNE COMME JURIDICTION DE RENVOI APRES QU'UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION AIT ETE CASSEE POUR IRREGULARITE DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE PRONONCE L'EXPROPRIATION DEMANDEE EN JOIGNANT A LA PREMIERE PROCEDURE ADMINISTRATIVE LA NOUVELLE PROCEDURE QUE, POSTERIEUREMENT A LA CASSATION, LE PREFET AVAIT ESTIME DEVOIR REPRENDRE ENTIEREMENT, LES DELAIS PREVUS PAR SES PREMIERS ARRETES DECLARATIFS D'UTILITE PUBLIQUE ETANT EXPIRES.
2° NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI LE MOYEN DE CASSATION TIRE DE CE QU'IL NE RESULTE PAS DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUE LES PIECES DU DOSSIER D'ENQUETE AIENT ETE TRANSMISES AU PREFET PAR LE SOUS-PREFET DES LORS QU'AU NOMBRE DES PIECES VISEES PAR LADITE ORDONNANCE FIGURENT LE PROCES-VERBAL PARCELLAIRE, L'AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL, L'AVIS DU SOUS-PREFET ET L'ARRETE PREFECTORAL DE CESSIBILITE, CES VISAS FAISANT SUFFISAMMENT LA PREUVE DE LA VERIFICATION PERSONNELLE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL QU'IL A ETE SATISFAIT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935.
3° N'EST PAS FONDE LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION A ETE RENDUE AU VU D'UNE ENQUETE PARCELLAIRE AYANT PRECEDE LA PUBLICATION DE L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE, DES LORS QUE, SE TROUVANT, EN L'ESPECE, DANS LE CAS VISE PAR L'ARTICLE 14 DU DECRET-PROCEDER A L'ENQUETE PARCELLAIRE EN MEME TEMPS QU'A LOI DU 8 AOUT 1935, L'ADMINISTRATION POUVAIT FAIRE L'ENQUETE RELATIVE A L'UTILITE PUBLIQUE ET SANS ATTENDRE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE.

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