Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 mars 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND PRONONCENT LA CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN FAILLITE EN APPLICATION DES ARTICLES 138-3° ET 139-10° DU DECRET DU 20 MAI 1955 DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE LE DEBITEUR A POURSUIVI SON EXPLOITATION SANS LE CONCOURS DE L'ADMINISTRATEUR ET MALGRE LE REJET PAR LE JUGE COMMISSAIRE DE LA REQUETE QU'IL AVAIT PRESENTEE A CETTE FIN, QU'IL A DETOURNE ET DISSIMULE UNE PARTIE DE SON ACTIF ET QU'IL NE TENAIT PAS DE COMPTABILITE, CETTE ABSENCE DE COMPTABILITE AYANT RENDU IMPOSSIBLE L'ETABLISSEMENT D'UN BILAN.

Résumé

Cassation civil - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CONVERSION DU REGLEMENT EN FAILLITE - CAS - ACTES DE MAUVAISE FOI OU IMPRUDENCES INEXCUSABLES - EXPLOITATION SANS LE CONCOURS DE L'ADMINISTRATEUR, MALGRE LE REJET D'UNE REQUETE EN SE SENS - DISSIMULATION D'ACTIF ET ABSENCE DE COMPTABILITE

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