Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 mars 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

1° SI L'ARTICLE 1919 DU CODE GENERAL DES IMPOTS PREVOIT QUE LES JUGEMENTS SERONT, EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES, RENDUS EN CHAMBRE DU CONSEIL, CEUX-CI PEUVENT, SANS ENCOURIR LA NULLITE, ETRE PRONONCES AUSSI BIEN A L'AUDIENCE QU'EN CHAMBRE DU CONSEIL, POURVU QU'ILS LE SOIENT PUBLIQUEMENT.
2° L'ARTICLE 142 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TEL QU'IL RESSORT DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, ET QUI EST, EN VERTU DE L'ARTICLE 16 DE CE DECRET, APPLICABLE DES LA PROMULGATION DE CE TEXTE AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION, EST D'UNE PORTEE GENERALE ET S'APPLIQUE AUX INSTANCES DONT SE TROUVENT SAISIS LES TRIBUNAUX CIVILS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1919 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN MATIERE D'ENREGISTREMENT ET DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES. DOIT DONC ETRE REJETE LE MOYEN PAR LEQUEL IL EST REPROCHE A UNE DECISION DE N'AVOIR PAS MENTIONNE LA SIGNIFICATION DES MEMOIRES ECHANGES ENTRE LES PARTIES, DU MOMENT QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES QU'EN L'ESPECE CES SIGNIFICATIONS ONT ETE, EN FAIT, ACCOMPLIES.
3° LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE ACCORDEE PAR L'ARTICLE 496 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUX FABRICANTS D'APERITIFS A BASE D'ALCOOL EST DESTINEE A COUVRIR UNIQUEMENT LES DECHETS RESULTANT DE LA FABRICATION DES PRODUITS ENVISAGES. ELLE DOIT ETRE ETABLIE EN FONCTION DE LA DIFFERENCE EXISTANT ENTRE LES QUANTITES D'ALCOOL MISES EN OEUVRE ET CELLES ENTRANT DANS LA COMPOSITION DES PRODUITS FINIS REGLEMENTAIREMENT DECLARES SUIVANT LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 162 DE L'ANNEXE I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, C'EST-A-DIRE TELS QU'ILS ONT ETE SOUTIRES DES ALAMBICS.

Résumé

Cassation civil - 1° CONTRIBUTIONS INDIRECTES - PROCEDURE - JUGEMENT - PUBLICITE Cassation civil - 2° CONTRIBUTIONS INDIRECTES - PROCEDURE - MEMOIRES - SIGNIFICATION - PREUVE - ARTICLE 142 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - APPLICATION Cassation civil - 3° CONTRIBUTIONS INDIRECTES - ALCOOL - APERITIF A BASE D'ALCOOL - DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE POUR DECHETS DE FABRICATION - BASES DE LA DEDUCTION

Analyse

Abstrats

1° SI L'ARTICLE 1919 DU CODE GENERAL DES IMPOTS PREVOIT QUE LES JUGEMENTS SERONT, EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES, RENDUS EN CHAMBRE DU CONSEIL, CEUX-CI PEUVENT, SANS ENCOURIR LA NULLITE, ETRE PRONONCES AUSSI BIEN A L'AUDIENCE QU'EN CHAMBRE DU CONSEIL, POURVU QU'ILS LE SOIENT PUBLIQUEMENT.
2° L'ARTICLE 142 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TEL QU'IL RESSORT DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, ET QUI EST, EN VERTU DE L'ARTICLE 16 DE CE DECRET, APPLICABLE DES LA PROMULGATION DE CE TEXTE AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION, EST D'UNE PORTEE GENERALE ET S'APPLIQUE AUX INSTANCES DONT SE TROUVENT SAISIS LES TRIBUNAUX CIVILS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1919 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN MATIERE D'ENREGISTREMENT ET DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES. DOIT DONC ETRE REJETE LE MOYEN PAR LEQUEL IL EST REPROCHE A UNE DECISION DE N'AVOIR PAS MENTIONNE LA SIGNIFICATION DES MEMOIRES ECHANGES ENTRE LES PARTIES, DU MOMENT QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES QU'EN L'ESPECE CES SIGNIFICATIONS ONT ETE, EN FAIT, ACCOMPLIES.
3° LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE ACCORDEE PAR L'ARTICLE 496 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUX FABRICANTS D'APERITIFS A BASE D'ALCOOL EST DESTINEE A COUVRIR UNIQUEMENT LES DECHETS RESULTANT DE LA FABRICATION DES PRODUITS ENVISAGES. ELLE DOIT ETRE ETABLIE EN FONCTION DE LA DIFFERENCE EXISTANT ENTRE LES QUANTITES D'ALCOOL MISES EN OEUVRE ET CELLES ENTRANT DANS LA COMPOSITION DES PRODUITS FINIS REGLEMENTAIREMENT DECLARES SUIVANT LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 162 DE L'ANNEXE I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, C'EST-A-DIRE TELS QU'ILS ONT ETE SOUTIRES DES ALAMBICS.

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