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Jurisprudence
Cour de cassation — Chambre commerciale

Cour de cassation — Chambre commerciale

Cour de cassation — Chambre commerciale

16 mars 1960

Cartographie jurisprudentielle

Texte de la décision

Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.

Analyse

Abstrats

BIEN QUE S'AGISSANT D'UNE VENTE F O B , LA RESILIATION PEUT ETRE PRONONCEE AUX TORTS DU VENDEUR, DES LORS QU'IL EST CONSTATE QUE LE VIN, OBJET DU MARCHE, ET QUI N'AVAIT PAS ETE VERIFIE ET AGREE AVANT L'EMBARQUEMENT, N'ETAIT PAS CONFORME A LA COMMANDE ET PRESENTAIT AU DEPART UNE INSUFFISANCE DE LA TENEUR EN ALCOOL.

Résumé

Cassation civil - DROIT MARITIME - VENTE F O B - RESILIATION - TORTS DU VENDEUR - MARCHANDISE NON CONFORME A LA COMMANDE - VINS

Identifiant officiel: JURITEXT000006954693
Juridiction: Cour de cassation
Formation: Chambre commerciale
Date: 16 mars 1960
Niveau de publication: Non publié au Bulletin ou au RecueilLa décision reste publique et consultable. Cette mention indique seulement que la source ne la classe pas parmi les décisions publiées dans un recueil officiel.
Solution: REJET.

Autres décisions de : Cour de cassation

Contexte de la décision

Publication au Bulletin: T 104
Publication au recueil: C
Décision attaquée: 2999-01-01

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