Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 mars 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

1° L'ARTICLE 40 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 VALIDE, SANS EXCEPTION ET SANS NOUVELLE FORMALITE, LES CONGES, LES DEMANDES EN REPRISE ET LES REFUS DE RENOUVELLEMENT NOTIFIES SOUS L'EMPIRE DE LA LOI ABROGEE DU 30 JUIN 1926. L'ARTICLE 43 PERMET CEPENDANT AU LOCATAIRE, QUI A ETE L'OBJET D'UNE DEMANDE EN REPRISE OU D'UN CONGE NOTIFIE AVANT LA MISE EN VIGUEUR DU DECRET, DE FORMER OU RENOUVELER JUSQU'AU 31 MARS 1954 UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE BAIL OU DE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION. LE LOCATAIRE QUI A LAISSE PASSER CE DELAI, SANS SE PREVALOIR DES NOUVELLES CONDITIONS DE FORME ET DE FON EDICTEES PAR LE DECRET, SE TROUVE FORCLOS.
2° L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957 RELEVE UNIQUEMENT LE LOCATAIRE DE LA FORCLUSION QU'IL A ENCOURUE EN VERTU DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953. CETTE LOI LAISSE EN DEHORS DE SON CHAMP D'APPLICATION LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE L'ARTICLE 43 DUDIT DECRET.
3° L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957 A MODIFIE SEULEMENT L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EN SUPPRIMANT LA FORCLUSION PRECEDEMMENT EDICTEE PAR CE TEXTE. L'ARTICLE 29 MODIFIE, COMME L'ARTICLE 29 ANCIEN LUI-MEME, N'A A RECEVOIR APPLICATION QU'EN CE QUI CONCERNE LES NOTIFICATIONS FAITES POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET.

Résumé

Cassation civil - 1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - RENOUVELLEMENT - DEMANDE - DEMANDE ANTERIEURE AU DECRET - NOUVELLE DEMANDE - DELAI Cassation civil - 2° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - RENOUVELLEMENT - DEMANDE - DEMANDE ANTERIEURE AU DECRET - FORCLUSION - APPLICATION DE L'ARTICLE 43 Cassation civil - 3° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PROCEDURE - ARTICLE 29 NOUVEAU - APPLICATION

Analyse

Abstrats

1° L'ARTICLE 40 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 VALIDE, SANS EXCEPTION ET SANS NOUVELLE FORMALITE, LES CONGES, LES DEMANDES EN REPRISE ET LES REFUS DE RENOUVELLEMENT NOTIFIES SOUS L'EMPIRE DE LA LOI ABROGEE DU 30 JUIN 1926. L'ARTICLE 43 PERMET CEPENDANT AU LOCATAIRE, QUI A ETE L'OBJET D'UNE DEMANDE EN REPRISE OU D'UN CONGE NOTIFIE AVANT LA MISE EN VIGUEUR DU DECRET, DE FORMER OU RENOUVELER JUSQU'AU 31 MARS 1954 UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE BAIL OU DE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION. LE LOCATAIRE QUI A LAISSE PASSER CE DELAI, SANS SE PREVALOIR DES NOUVELLES CONDITIONS DE FORME ET DE FON EDICTEES PAR LE DECRET, SE TROUVE FORCLOS.
2° L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957 RELEVE UNIQUEMENT LE LOCATAIRE DE LA FORCLUSION QU'IL A ENCOURUE EN VERTU DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953. CETTE LOI LAISSE EN DEHORS DE SON CHAMP D'APPLICATION LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE L'ARTICLE 43 DUDIT DECRET.
3° L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957 A MODIFIE SEULEMENT L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EN SUPPRIMANT LA FORCLUSION PRECEDEMMENT EDICTEE PAR CE TEXTE. L'ARTICLE 29 MODIFIE, COMME L'ARTICLE 29 ANCIEN LUI-MEME, N'A A RECEVOIR APPLICATION QU'EN CE QUI CONCERNE LES NOTIFICATIONS FAITES POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET.

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