Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 mars 1960

Texte de la décision

Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.

Analyse

Abstrats

DES LORS QUE LE REFUS OPPOSE PAR UN PROPRIETAIRE, APRES L'ACCEPTATION DE PRINCIPE DONNEE PAR SON AUTEUR A LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT FORMEE PAR LE LOCATAIRE, EST JUSTIFIE PAR DES MOTIFS GRAVES REVELES POSTERIEUREMENT A CET ACCORD, LES JUGES DU FOND PEUVENT DEBOUTER LE LOCATAIRE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE D'EVICTION.

Résumé

Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - ACCEPTATION DU BAILLEUR - VENTE DE L'IMMEUBLE - REFUS DU NOUVEAU PROPRIETAIRE - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES POSTERIEURS A L'ACCEPTATION DU PROPRIETAIRE PRECEDENT - EFFETS

Cour de cassation — Chambre commerciale

Texte de la décision

Analyse

Cour de cassation — Chambre commerciale

Texte de la décision

Analyse

Contexte de la décision