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Jurisprudence
Cour de cassation — Chambre commerciale

Cour de cassation — Chambre commerciale

Cour de cassation — Chambre commerciale

22 mars 1960

Cartographie jurisprudentielle

Texte de la décision

Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.

Analyse

Abstrats

LE DESSAISISSEMENT DU FAILLI N'A PAS POUR EFFET DE FRAPPER CELUI-CI D'UNE VERITABLE INCAPACITE. SA SANCTION CONSISTE DANS LA NULLITE DE PLEIN DROIT AU REGARD DE LA MASSE DES OPERATIONS ACCOMPLIES PAR LE COMMERCANT APRES SA MISE EN FAILLITE. TOUTEFOIS LES JUGES DU FOND PEUVENT PRONONCER LA NULLITE A L'EGARD DE TOUTES PERSONNES LORSQUE LE CONTRAT LITIGIEUX EST ENTACHE DE FRAUDE ET CONTRAIRE AUX REGLES D'ORDRE PUBLIC EN MATIERE DE FAILLITE.

Résumé

Cassation civil - FAILLITE - LIQUIDATION JUDICIAIRE - EFFETS - DESSAISISSEMENT DU FAILLI - FRAUDE - NULLITE ABSOLUE

Identifiant officiel: JURITEXT000006954696
Juridiction: Cour de cassation
Formation: Chambre commerciale
Date: 22 mars 1960
Niveau de publication: Non publié au Bulletin ou au RecueilLa décision reste publique et consultable. Cette mention indique seulement que la source ne la classe pas parmi les décisions publiées dans un recueil officiel.
Solution: REJET.

Autres décisions de : Cour de cassation

Contexte de la décision

Publication au Bulletin: T 112
Publication au recueil: C
Décision attaquée: 2999-01-01

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