Cour de cassation, Chambre sociale, 27 avril 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

1° LORSQU'APRES AVOIR, EN PREMIERE INSTANCE, DISCUTE LES DROITS D'UN SALARIE D'APRES LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'IMPRIMERIE DONT IL RECLAMAIT L'APPLICATION, UNE SOCIETE A OBTENU, APRES D'ACTIVES DEMARCHES SON AFFILIATION A LA FEDERATION DES FABRICANTS DE CARTONNAGE, ET A SOUTENU EN APPEL N'AVOIR JAMAIS ETE LIEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'IMPRIMERIE, LES JUGES D'APPEL CONSTATENT SUFFISAMMENT QU'A L'EPOQUE DU LICENCIEMENT ELLE EXERCAIT LA PROFESSION D'IMPRIMEUR, S'ILS RELEVENT QU'ANTERIEUREMENT A CE CHANGEMENT D'AFFILIATION, CETTE SOCIETE, QUI A L'EGARD DES TIERS SE PRESENTAIT DANS SES PAPIERS COMMERCIAUX COMME IMPRIMERIE, ETAIT CLASSEE DANS UN DES GROUPES DE LA NOMENCLATURE DES ACTIVITES VISEES A LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'IMPRIMERIE, ET APPLIQUAIT CETTE CONVENTION A SON PERSONNEL.
2° LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER, PAR APPLICATION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE PREVOYANT UNE CATEGORIE D'EMPLOYES-CADRE PAR ASSIMILATION, QU'UN EMPLOYE AVAIT TOUJOURS REMPLI LES FONCTIONS D'UN AGENT DU SERVICE COMMERCIAL ASSIMILE AUX CADRES, S'ILS RELEVENT QUE SON CONTRAT STIPULAIT UN PREAVIS DE SIX MOIS, EXCLUSIF PAR SA DUREE DE LA QUALITE DE SIMPLE EMPLOYE, QU'IL ETAIT REMUNERE PAR UN FIXE ET UNE PRIME D'INTERESSEMENT, QU'IL AVAIT DANS LA MARCHE COMMERCIALE DE L'ENTREPRISE DES POUVOIRS ETENDUS ET UN ROLE PREPONDERANT, ETANT PROCHE COLLABORATEUR DE LA DIRECTION, COMME L'AVAIT CONFIRME SON REMPLACEMENT PAR LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT PENDANT SON INCAPACITE TEMPORAIRE.

Résumé

Cassation civil - 1° CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - CONDITIONS - CHANGEMENT D'AFFILIATION DE L'ENTREPRISE EN COURS D'INSTANCE Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - CADRES - APPARTENANCE AUX CADRES - PREUVE - CONSTATATIONS SUFFISANTES

Analyse

Abstrats

1° LORSQU'APRES AVOIR, EN PREMIERE INSTANCE, DISCUTE LES DROITS D'UN SALARIE D'APRES LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'IMPRIMERIE DONT IL RECLAMAIT L'APPLICATION, UNE SOCIETE A OBTENU, APRES D'ACTIVES DEMARCHES SON AFFILIATION A LA FEDERATION DES FABRICANTS DE CARTONNAGE, ET A SOUTENU EN APPEL N'AVOIR JAMAIS ETE LIEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'IMPRIMERIE, LES JUGES D'APPEL CONSTATENT SUFFISAMMENT QU'A L'EPOQUE DU LICENCIEMENT ELLE EXERCAIT LA PROFESSION D'IMPRIMEUR, S'ILS RELEVENT QU'ANTERIEUREMENT A CE CHANGEMENT D'AFFILIATION, CETTE SOCIETE, QUI A L'EGARD DES TIERS SE PRESENTAIT DANS SES PAPIERS COMMERCIAUX COMME IMPRIMERIE, ETAIT CLASSEE DANS UN DES GROUPES DE LA NOMENCLATURE DES ACTIVITES VISEES A LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'IMPRIMERIE, ET APPLIQUAIT CETTE CONVENTION A SON PERSONNEL.
2° LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER, PAR APPLICATION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE PREVOYANT UNE CATEGORIE D'EMPLOYES-CADRE PAR ASSIMILATION, QU'UN EMPLOYE AVAIT TOUJOURS REMPLI LES FONCTIONS D'UN AGENT DU SERVICE COMMERCIAL ASSIMILE AUX CADRES, S'ILS RELEVENT QUE SON CONTRAT STIPULAIT UN PREAVIS DE SIX MOIS, EXCLUSIF PAR SA DUREE DE LA QUALITE DE SIMPLE EMPLOYE, QU'IL ETAIT REMUNERE PAR UN FIXE ET UNE PRIME D'INTERESSEMENT, QU'IL AVAIT DANS LA MARCHE COMMERCIALE DE L'ENTREPRISE DES POUVOIRS ETENDUS ET UN ROLE PREPONDERANT, ETANT PROCHE COLLABORATEUR DE LA DIRECTION, COMME L'AVAIT CONFIRME SON REMPLACEMENT PAR LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT PENDANT SON INCAPACITE TEMPORAIRE.

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