Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

1° S'IL EST CONSTATE QUE LA TENANCIERE D'UN POSTE FIXE DE VENTE DE JOURNAUX, PUBLICATIONS, LIVRES ET ARTICLES DE PAPETERIE, ETAIT REMUNEREE UNIQUEMENT PAR DES COMMISSIONS, QU'ELLE TRAVAILLAIT A HEURES FIXES DANS UN LOCAL DONT ELLE NE PAYAIT PAS LES REDEVANCES, QU'ELLE NE SE PROCURAIT PAS ELLE-MEME LES MARCHANDISES ET QU'IL NE LUI ETAIT LAISSE AUCUNE INITIATIVE NI AUCUNE RESPONSABILITE PECUNIAIRE DANS SA GESTION, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QU'ELLE BENEFICIAIT D'UN CONTRAT DE TRAVAIL.
2° LA DISTRACTION DES DEPENS NE PEUT ETRE PRONONCEE AU PROFIT DE L'AVOUE DE LA PARTIE GAGNANTE QUE DANS LES INSTANCES OU SON MINISTERE EST OBLIGATOIRE. TEL N'EST PAS LE CAS LORSQU'UNE AFFAIRE PRUD'HOMALE EST PORTEE EN APPEL DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL.

Résumé

Cassation civil - 1° CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - PRESSE - VENDEUR DE JOURNAUX - TENANCIER D'UN KIOSQUE Cassation civil - 2° AVOUE - FRAIS ET DEPENS - DISTRACTION - CONDITIONS - MINISTERE OBLIGATOIRE - TRIBUNAL CIVIL STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE

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