Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 1960

Texte de la décision

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Abstrats

LA SEULE CIRCONSTANCE QU'UNE PERSONNE QUI AVAIT RECU D'UNE SOCIETE PENDANT PLUSIEURS MOIS UNE REMUNERATION ET DES BULLETINS DE SALAIRE ET QUI AVAIT ETE INSCRITE A LA SECURITE SOCIALE, AIT ETE EN MEME TEMPS GERANT D'UNE AUTRE SOCIETE, BAILLERESSE DE LA PREMIERE ET AIT EN CETTE QUALITE ADRESSE POSTERIEUREMENT A CELLE-CI UNE MISE EN DEMEURE DE PAYER LE SOLDE DE SON COMPTE ET DE VIDER LES LIEUX, NE PERMET PAS AUX JUGES DU FOND D'EN DEDUIRE QU'IL N'EXISTAIT PAS D'ETAT DE SUBORDINATION ET DE DEPENDANCE ENTRE CETTE PERSONNE ET LA PREMIERE SOCIETE.

Résumé

Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - PREUVE - SALARIE EXERCANT LES FONCTIONS DE GERANT D'UNE AUTRE SOCIETE - INCOMPATIBILITE (NON)