Aller au contenu principal

Codes
Journal officiel
Jurisprudence
Réformes
Comparer

Chargement en cours…

La recherche juridique française, claire, datée et sourcée.

Fonds documentaires

Codes
Journal officiel
Jurisprudence
Réformes
Dossiers législatifs
Recherche

Informations

À propos
Contact
Méthodologie
Accessibilité
Statut

Informations légales

Mentions légales
Confidentialité
Cookies
Conditions d’utilisation
Modération et signalement

© 2026 Lexorizon — Tous droits réservés. Plateforme privée et propriétaire.

Accueil
Jurisprudence
Cour de cassation — Chambre sociale

Cour de cassation — Chambre sociale

Cour de cassation — Chambre sociale

28 avril 1960

Cartographie jurisprudentielle

Texte de la décision

Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.

Analyse

Abstrats

LES JUGES DU FOND NE PEUVENT CONDAMNER UN EMPLOYEUR A PAYER UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE, TOUT EN CONSTATANT QU'IL SOUTENAIT N'APPARTENIR A AUCUNE DES ORGANISATIONS SIGNATAIRES, AU SEUL MOTIF QU'UNE TELLE CONVENTION ETAIT OBLIGATOIRE DE PLEIN DROIT POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS APPARTENANT AUX PROFESSIONS COMPRISES DANS SON CHAMP D'APPLICATION, ET ALORS QUE L'EXISTENCE D'UN ARRETE D'EXTENSION N'ETAIT MEME PAS ALLEGUEE.

Résumé

Cassation civil - CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - CONDITIONS - CONSTATATIONS NECESSAIRES

Identifiant officiel: JURITEXT000006954704
Juridiction: Cour de cassation
Formation: Chambre sociale
Date: 28 avril 1960
Niveau de publication: Non publié au Bulletin ou au RecueilLa décision reste publique et consultable. Cette mention indique seulement que la source ne la classe pas parmi les décisions publiées dans un recueil officiel.
Solution: CASSATION.

Autres décisions de : Cour de cassation

Contexte de la décision

Publication au Bulletin: T 409
Publication au recueil: C
Décision attaquée: 2999-01-01

Consulter la source officielle (ouvre un nouvel onglet)