Cour de cassation, Chambre sociale, 29 avril 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN TRIBUNAL PARITAIRE D'AVOIR REFUSE DE CONDAMNER UN BAILLEUR A PAYER A SON FERMIER LA MOINDRE SOMME POUR NON-EXECUTION DE REPARATIONS DANS LES BATIMENTS D'EXPLOITATION, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND, AYANT CONSTATE, D'UNE PART, QUE CES BATIMENTS ETAIENT EN MAUVAIS ETAT A L'ENTREE DU PRENEUR, EN ONT DEDUIT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE BAILLEUR, TENU SEULEMENT D'ENTRETENIR LES LIEUX DANS L'ETAT OU ILS SE TROUVAIENT LORS DE L'ENTREE DU PRENEUR ETAIT OBLIGE DE FAIRE DES REPARATIONS ET, D'AUTRE PART ONT RETENU QUE LE PRENEUR, QUI A ACTUELLEMENT DANS SES ETABLES PLUS DE CHEPTEL QU'A SON ENTREE, N'ETABLISSAIT PAS AVOIR SUBI UN PREJUDICE DU FAIT DE LA NON-REPARATION DES BATIMENTS D'EXPLOITATION.

Résumé

Cassation civil - BAIL A FERME - OBLIGATIONS DU BAILLEUR - REPARATIONS - ETENDUE - OBLIGATION D'ENTRETENIR LES BATIMENTS DANS L'ETAT OU ILS SE TROUVAIENT LORS DE L'ENTREE DU PRENEUR

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