Cour de cassation, Chambre sociale, 29 avril 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

1° EST RECEVABLE L'ACTION D'UN SYNDICAT AYANT POUR OBJET DE FAIRE OBTENIR A UN DE SES MEMBRES, LE MAINTIEN DES AVANTAGES DE LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE POUR LAQUELLE IL ETAIT REMUNERE, DONT IL AVAIT ETE FRUSTRE PAR UN CHANGEMENT DE CLASSIFICATION PROFESSIONNELLE DECIDE PAR L'EMPLOYEUR, ET AUXQUELS IL AVAIT UN DROIT ACQUIS EN VERTU D'UNE CONVENTION COLLECTIVE, DU MOMENT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE CET OUVRIER AIT ETE AVERTI DE CETTE ACTION ET N'AIT PAS PROTESTE.
2° MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION SUIVANT LAQUELLE UN SANATORIUM NE POUVAIT RECLASSER COMME CHAUFFEUR DE CHAUDIERE UN SALARIE CLASSE JUSQUE LA OUVRIER PROFESSIONNEL DE PREMIERE CATEGORIE, EN LUI MAINTENANT SON SALAIRE ANTERIEUR, AU MOTIF QU'IL N'ETABLISSAIT PAS QUE L'INTERESSE N'AVAIT PAS LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE CORRESPONDANTE, ALORS QUE LE SANATORIUM AVAIT SOUTENU QUE LA SUBSTITUTION DU CHAUFFAGE AU MAZOUT AU CHAUFFAGE AU CHARBON, EN RENDANT LE TRAVAIL MOINS PENIBLE, AVAIT SUPPRIME LA RAISON DE CE CLASSEMENT EN CATEGORIE SUPERIEURE, DECIDE A L'EPOQUE EN L'ABSENCE D'UNE CLASSIFICATION REGLEMENTAIRE, SANS RECHERCHER SI, AU REGARD DE LA CONVENTION COLLECTIVE NOUVELLEMENT APPLICABLE ET DES DROITS ACQUIS, IL N'Y AVAIT PAS EU REORGANISATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL PERMETTANT A L'EMPLOYEUR D'OFFRIR A L'EMPLOYE UN CONTRAT MOINS AVANTAGEUX ET DE LE LICENCIER A DEFAUT D'ACCEPTATION.

Résumé

Cassation civil - 1° SYNDICAT - ACTION EN JUSTICE - CONVENTION COLLECTIVE - EXECUTION - COMPETENCE Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - DECLASSEMENT DECIDE PAR L'EMPLOYEUR - MODIFICATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL

Analyse

Abstrats

1° EST RECEVABLE L'ACTION D'UN SYNDICAT AYANT POUR OBJET DE FAIRE OBTENIR A UN DE SES MEMBRES, LE MAINTIEN DES AVANTAGES DE LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE POUR LAQUELLE IL ETAIT REMUNERE, DONT IL AVAIT ETE FRUSTRE PAR UN CHANGEMENT DE CLASSIFICATION PROFESSIONNELLE DECIDE PAR L'EMPLOYEUR, ET AUXQUELS IL AVAIT UN DROIT ACQUIS EN VERTU D'UNE CONVENTION COLLECTIVE, DU MOMENT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE CET OUVRIER AIT ETE AVERTI DE CETTE ACTION ET N'AIT PAS PROTESTE.
2° MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION SUIVANT LAQUELLE UN SANATORIUM NE POUVAIT RECLASSER COMME CHAUFFEUR DE CHAUDIERE UN SALARIE CLASSE JUSQUE LA OUVRIER PROFESSIONNEL DE PREMIERE CATEGORIE, EN LUI MAINTENANT SON SALAIRE ANTERIEUR, AU MOTIF QU'IL N'ETABLISSAIT PAS QUE L'INTERESSE N'AVAIT PAS LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE CORRESPONDANTE, ALORS QUE LE SANATORIUM AVAIT SOUTENU QUE LA SUBSTITUTION DU CHAUFFAGE AU MAZOUT AU CHAUFFAGE AU CHARBON, EN RENDANT LE TRAVAIL MOINS PENIBLE, AVAIT SUPPRIME LA RAISON DE CE CLASSEMENT EN CATEGORIE SUPERIEURE, DECIDE A L'EPOQUE EN L'ABSENCE D'UNE CLASSIFICATION REGLEMENTAIRE, SANS RECHERCHER SI, AU REGARD DE LA CONVENTION COLLECTIVE NOUVELLEMENT APPLICABLE ET DES DROITS ACQUIS, IL N'Y AVAIT PAS EU REORGANISATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL PERMETTANT A L'EMPLOYEUR D'OFFRIR A L'EMPLOYE UN CONTRAT MOINS AVANTAGEUX ET DE LE LICENCIER A DEFAUT D'ACCEPTATION.

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