Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 1960

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

1° MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI ACCORDE AU MEDECIN D'UNE SOCIETE DE SECOURS MINIERE UN PREAVIS DE SIX MOIS AU SEUL MOTIF "DE L'IMPORTANCE DE SES FONCTIONS" SANS SE REFERER NI A L'USAGE NI A UNE CONVENTION COLLECTIVE.
2° UNE SOCIETE DE SECOURS MINIERE QUI, S'ETANT SEPAREE D'UN MEDECIN A SON SERVICE, FAIT APPOSER DANS SES LOCAUX AU COURS DU PREAVIS UNE AFFICHE INDIQUANT QUE, "SOUCIEUSE D'AMELIORER LA MEDECINE DANS LES MINES", ELLE S'EST ASSUREE LE CONCOURS D'UN AUTRE MEDECIN, NE FORMULE AINSI, NI DIRECTEMENT NI INDIRECTEMENT, AUCUN GRIEF A L'ENCONTRE DU MEDECIN CONGEDIE, ET NE COMMET PAS UNE FAUTE POUVANT DONNER LIEU A DOMMAGES-INTERETS.

Résumé

Cassation civil - 1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FIXATION - USAGES LOCAUX OU PROFESSIONNELS - CONSTATATIONS NECESSAIRES Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - PUBLICITE DE LA DECISION DE RENVOI

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