Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 janvier 1961

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

1° LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LA CLAUSE LIMITANT A UN AN LA GARANTIE D'UNE INSTALLATION FRIGORIFIQUE NE PEUT S'APPLIQUER AU CAS OU LA FOURNITURE LIVREE NE REPOND PAS A LA COMMANDE ET NE FAIT PAS ALIMENT AU MARCHE, DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE CETTE CLAUSE LIMITATIVE PORTE UNIQUEMENT SUR "LE MATERIEL FRIGIDAIRE" ET EST RESTREINTE A L'ECHANGE OU A LA REPARATION DES PIECES RECONNUES DEFECTUEUSES.
2° LES JUGES DU FOND PEUVENT, TOUT EN REFUSANT DE RESILIER UN MARCHE, ALLOUER A L'ACHETEUR D'UN EQUIPEMENT DEFECTUEUX DES DOMMAGES-INTERETS, DES LORS QU'IL RESULTE DE LEURS CONSTATATIONS QU'APRES PLUS D'UNE ANNEE DE DIFFICULTES ET DE VAINS AMENAGEMENTS L'INTERESSE A PU TIRER PARTI DU MATERIEL RECU A D'AUTRES FINS QUE CELLES POUR LESQUELLES IL L'AVAIT ACQUIS.

Résumé

Cassation civil - 1° VENTE - GARANTIE - EXCLUSION - PORTEE - INSTALLATION FRIGORIFIQUE - CLAUSE LIMITATIVE - INTERPRETATION Cassation civil - 2° VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - ACTION REDHIBITOIRE - DOMMAGES-INTERETS - ACTION DISTINCTE DE L'ACTION EN RESILIATION

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