Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 janvier 1961

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

1° L'ARTICLE 25 PARAGRAPHE 1ER, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QUI DISPOSE QUE TOUTE CLAUSE DE RESILIATION DE PLEIN DROIT INSCRITE DANS UN BAIL COMMERCIAL NE PRODUIRA EFFET QU'UN MOIS APRES COMMANDEMENT DEMEURE INFRUCTUEUX, VISE EXCLUSIVEMENT LES CLAUSES DE RESILIATION POUR NON PAYEMENT DU LOYER.
2° DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, APRES AVOIR RELEVE QUE LE TROUBLE OCCASIONNE DANS UN IMMEUBLE PAR LE FONCTIONNEMENT D'UN MOTEUR APPARTENANT A UN LOCATAIRE CONSTITUE, QUOIQUE LEGER, UNE INFRACTION A LA CLAUSE D'INTERDICTION DE "FAIRE AUCUN BRUIT POUVANT TROUBLER LA TRANQUILLITE DES AUTRES LOCATAIRES" INSCRITE AU BAIL, REFUSE NEANMOINS DE CONSTATER LA RESILIATION DU CONTRAT CONFORMEMENT A LA CLAUSE RESOLUTOIRE PRECITEE ET DECLARE QUE L'INFRACTION JUSTIFIE SEULEMENT UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS.

Résumé

Cassation civil - 1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - COMMANDEMENT - ARTICLE 25 - APPLICATION AUX SEULES CLAUSES POUR DEFAUT DE PAYEMENT DES LOYERS Cassation civil - 2° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RESILIATION - CAUSES - MANQUEMENTS AUX CLAUSES DU BAIL - INTERDICTION DE TROUBLER LA TRANQUILLITE DES AUTRES LOCATAIRES - FONCTIONNEMENT D'UN MOTEUR - CONSTATATIONS SUFFISANTES

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