Chargement en cours…
18 janvier 1961
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
Cassation civil - 1° DONATION - DONATION ENTRE EPOUX - PRESENCE D'ENFANTS D'UN PREMIER LIT - ACTION EN RETRANCHEMENT - AVANTAGES MATRIMONIAUX - AVANTAGES RESULTANT DE L'APPLICATION DES REGLES DE LA COMMUNAUTE LEGALE Cassation civil - 2° SUCCESSION - PARTAGE - PARTAGE DEVANT NOTAIRE - DIFFICULTES - ACCORD PARTIEL DES PARTIES - PORTEE