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18 janvier 1961
Cartographie jurisprudentielle
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Cassation civil - 1° REQUISITION MILITAIRE - REQUISITION D'USAGE - INDEMNITE - PRIVATION DE JOUISSANCE - LIMITES - PERTE EFFECTIVE Cassation civil - 2° REQUISITION MILITAIRE - REQUISITION D'USAGE - INDEMNITE - PRIVATION DE JOUISSANCE - BENEFICIAIRE - LOCATAIRE DU LOCAL - INOPPOSABILITE DE LA LOCATION A L'ETAT
JURITEXT000006954920