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24 janvier 1961
Cartographie jurisprudentielle
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Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - ACTE ADMINISTRATIF - APPRECIATION DE LA LEGALITE, DE LA REGULARITE OU DE LA VALIDITE - INCOMPETENCE JUDICIAIRE - CONTESTATION SERIEUSE - NECESSITE - REGIME D'ASSISTANCE SOCIALE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRE
JURITEXT000006954926