Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 janvier 1961

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'UNE PERSONNE S'EST LIVREE A DES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE JUSTIFIANT SA CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS, DES LORS QU'IL RESULTE DE LEURS CONSTATATIONS QUE L'INTERESSEE, A LA SUITE DE LA PUBLICATION D'UNE ANNONCE PUBLICITAIRE PAR UNE DE SES ANCIENNES OUVRIERES, A FAIT PARAITRE UN ARTICLE DANS LEQUEL ELLE PRENAIT A PARTIE CETTE DERNIERE ET LUI DENIAIT DE MAUVAISE FOI TOUTE CAPACITE PROFESSIONNELLE, UNE TELLE PUBLICATION, DE NATURE A RETARDER LA FORMATION DE SA CLIENTELE, AYANT CAUSE A L'INTERESSEE UN PREJUDICE CERTAIN ET ACTUEL.

Résumé

Cassation civil - CONCURRENCE DELOYALE - FAUTE - DENIGREMENT - PUBLICATION D'UN ARTICLE SUR LA CAPACITE PROFESSIONNELLE D'UN ANCIEN EMPLOYE INSTALLE A SON COMPTE

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