Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 janvier 1961

Cartographie jurisprudentielle

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

1° SAISIE DE CONCLUSIONS PAR LESQUELLES UN LOCATAIRE SOUTENAIT QUE LA DEMANDE EN ANNULATION D'UN BAIL, FORMEE EN SON NOM PERSONNEL PAR L'ADJUDICATAIRE SUR SURENCHERE DE L'IMMEUBLE SAISI PAR LE TRESOR PUBLIC, - BAIL QUI AVAIT ETE CONSENTI PAR LE SAISI APRES LA TRANSCRIPTION DU COMMANDEMENT - ETAIT IRRECEVABLE DU FAIT QUE L'ADJUDICATAIRE, EXERCANT LES DROITS DU TRESOR, CREANCIER INSCRIT, LIE A LA PROCEDURE DE SAISIE, AVAIT EU CONNAISSANCE DU BAIL LITIGIEUX ET AVAIT AINSI RECONNU SA VALIDITE ET RENONCE AUX DROITS QU'IL TENAIT DE L'ARTICLE 684 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL, QUI ANNULE LE BAIL EN ENONCANT QUE SI L'ADJUDICATAIRE S'EST D'ABORD PREVALU EXCLUSIVEMENT DE LA CLAUSE DE SUBROGATION TARDIVEMENT INSEREE AU CAHIER DES CHARGES PAR LE TRESOR ET QUI NE POUVAIT AVOIR D'EFFET, CE FAIT N'IMPLIQUE NULLEMENT SA VOLONTE DE RENONCER A DEMANDER CETTE MEME NULLITE, CE QU'IL N'A PAS TARDE A FAIRE EN SA QUALITE D'ADJUDICATAIRE ET QU'ENCORE MOINS CE MEME FAIT NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME VALANT RECONNAISSANCE TACITE DE LA VALIDITE DU BAIL, SON ACTION TENDANT AU CONTRAIRE A OBTENIR SON ANNULATION, NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LES FAITS POUVANT CONSTITUER LA RENONCIATION TACITE A UN DROIT ET CEUX CARACTERISTIQUES D'UNE RECONNAISSANCE TACITE.
2° IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE L'EXPULSION D'UN LOCATAIRE DES LORS QU'ELLE A ENONCE, A BON DROIT, QU'UN ACTE DONT LA NULLITE EST PRONONCEE PAR LE JUGE EST REPUTE N'AVOIR JAMAIS EXISTE ET NE PEUT PRODUIRE D'EFFET A UN MOMENT QUELCONQUE ET EN A JUSTEMENT DEDUIT, DANS LES LIMITES DE SA COMPETENCE POUR STATUER SUR LES MOYENS DE DEFENSE OPPOSEE A LA DEMANDE REGULIERE EN NULLITE D'UN BAIL, FORMEE, PAR L'ADJUDICATAIRE SUR SURENCHERE D'UN IMMEUBLE SAISI PAR LE TRESOR PUBLIC, QUE LE BAIL CONSENTI PAR LE SAISI APRES LA TRANSCRIPTION DU COMMANDEMENT N'A PU CONFERER AU REGARD DE L'ADJUDICATAIRE UN DROIT QUELCONQUE ET EN PARTICULIER CELUI DE SE PREVALOIR DE LA LEGISLATION SUR LES BAUX COMMERCIAUX.
3° SI LA PARTIE QUI A OBTENU LA CASSATION D'UN ARRET NE PEUT ETRE CONDAMNEE PAR LA COUR DE RENVOI NI AUX FRAIS EXPOSES DEVANT LA COUR DE CASSATION, NI AUX FRAIS DE L'ARRET CASSE SUR SON POURVOI, C'EST-A-DIRE CEUX AFFERENTS AU COUT, A L'ENREGISTREMENT ET A LA SIGNIFICATION DE CET ARRET, ELLE PEUT ETRE CONDAMNEE PAR LA COUR DE RENVOI AUX FRAIS ANTERIEURS A L'ARRET CASSE.

Analyse

Abstrats

1° SAISIE DE CONCLUSIONS PAR LESQUELLES UN LOCATAIRE SOUTENAIT QUE LA DEMANDE EN ANNULATION D'UN BAIL, FORMEE EN SON NOM PERSONNEL PAR L'ADJUDICATAIRE SUR SURENCHERE DE L'IMMEUBLE SAISI PAR LE TRESOR PUBLIC, - BAIL QUI AVAIT ETE CONSENTI PAR LE SAISI APRES LA TRANSCRIPTION DU COMMANDEMENT - ETAIT IRRECEVABLE DU FAIT QUE L'ADJUDICATAIRE, EXERCANT LES DROITS DU TRESOR, CREANCIER INSCRIT, LIE A LA PROCEDURE DE SAISIE, AVAIT EU CONNAISSANCE DU BAIL LITIGIEUX ET AVAIT AINSI RECONNU SA VALIDITE ET RENONCE AUX DROITS QU'IL TENAIT DE L'ARTICLE 684 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL, QUI ANNULE LE BAIL EN ENONCANT QUE SI L'ADJUDICATAIRE S'EST D'ABORD PREVALU EXCLUSIVEMENT DE LA CLAUSE DE SUBROGATION TARDIVEMENT INSEREE AU CAHIER DES CHARGES PAR LE TRESOR ET QUI NE POUVAIT AVOIR D'EFFET, CE FAIT N'IMPLIQUE NULLEMENT SA VOLONTE DE RENONCER A DEMANDER CETTE MEME NULLITE, CE QU'IL N'A PAS TARDE A FAIRE EN SA QUALITE D'ADJUDICATAIRE ET QU'ENCORE MOINS CE MEME FAIT NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME VALANT RECONNAISSANCE TACITE DE LA VALIDITE DU BAIL, SON ACTION TENDANT AU CONTRAIRE A OBTENIR SON ANNULATION, NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LES FAITS POUVANT CONSTITUER LA RENONCIATION TACITE A UN DROIT ET CEUX CARACTERISTIQUES D'UNE RECONNAISSANCE TACITE.
2° IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE L'EXPULSION D'UN LOCATAIRE DES LORS QU'ELLE A ENONCE, A BON DROIT, QU'UN ACTE DONT LA NULLITE EST PRONONCEE PAR LE JUGE EST REPUTE N'AVOIR JAMAIS EXISTE ET NE PEUT PRODUIRE D'EFFET A UN MOMENT QUELCONQUE ET EN A JUSTEMENT DEDUIT, DANS LES LIMITES DE SA COMPETENCE POUR STATUER SUR LES MOYENS DE DEFENSE OPPOSEE A LA DEMANDE REGULIERE EN NULLITE D'UN BAIL, FORMEE, PAR L'ADJUDICATAIRE SUR SURENCHERE D'UN IMMEUBLE SAISI PAR LE TRESOR PUBLIC, QUE LE BAIL CONSENTI PAR LE SAISI APRES LA TRANSCRIPTION DU COMMANDEMENT N'A PU CONFERER AU REGARD DE L'ADJUDICATAIRE UN DROIT QUELCONQUE ET EN PARTICULIER CELUI DE SE PREVALOIR DE LA LEGISLATION SUR LES BAUX COMMERCIAUX.
3° SI LA PARTIE QUI A OBTENU LA CASSATION D'UN ARRET NE PEUT ETRE CONDAMNEE PAR LA COUR DE RENVOI NI AUX FRAIS EXPOSES DEVANT LA COUR DE CASSATION, NI AUX FRAIS DE L'ARRET CASSE SUR SON POURVOI, C'EST-A-DIRE CEUX AFFERENTS AU COUT, A L'ENREGISTREMENT ET A LA SIGNIFICATION DE CET ARRET, ELLE PEUT ETRE CONDAMNEE PAR LA COUR DE RENVOI AUX FRAIS ANTERIEURS A L'ARRET CASSE.

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