Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 janvier 1961

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

1° L'ARTICLE 93 DU CODE DE COMMERCE, AUQUEL SE REFERE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, RELATIF A LA VENTE A CREDIT DES VEHICULES AUTOMOBILES, NE DETERMINE QUE LA PROCEDURE A SUIVRE POUR PARVENIR A LA VENTE DU GAGE, ET NE CONCERNE PAS SON ATTRIBUTION PAR JUSTICE JUSQU'A DUE CONCURRENCE DE LA CREANCE, QUI DEMEURE SOUMISE A LA REGLE ENONCEE PAR L'ARTICLE 2078 DU CODE CIVIL.
2° EST MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET DONC IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION, LE MOYEN REPROCHANT A LA DECISION DES JUGES DU FOND D'AVOIR AUTORISE L'ATTRIBUTION EN PROPRIETE D'UN GAGE AU CREANCIER GAGISTE, ALORS QUE PAR L'EFFET D'UNE SAISIE ANTERIEUREMENT PRATIQUEE CE GAGE ETAIT FRAPPE D'INDISPONIBILITE ET NE POUVAIT ETRE VENDU SANS QUE L'AUTEUR DE LA SAISIE SOIT ADMIS A FAIRE VALOIR SON PRIVILEGE SUR LE PRIX.

Résumé

Cassation civil - 1° AUTOMOBILE - VENTE A CREDIT - PRET SUR GAGE (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - ATTRIBUTION PAR JUSTICE DU VEHICULE GAGE - ARTICLE 2078 DU CODE CIVIL - APPLICATION Cassation civil - 2° AUTOMOBILE - VENTE A CREDIT - PRET SUR GAGE (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - SAISIE ANTERIEURE - EFFET - CASSATION - MOYEN NOUVEAU

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