Cour de cassation, 1re chambre civile, 5 janvier 1961

Texte de la décision

Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.

Analyse

Abstrats

SAISIS D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE DIRIGEE CONTRE UN NOTAIRE QUI, LE MEME JOUR, A ADRESSE L'ACTE DE VENTE D'UN IMMEUBLE ET A RECU LE DEPOT D'UNE CORRESPONDANCE FAISANT APPARAITRE QUE LE VENDEUR AVAIT DEJA CEDE LEDIT IMMEUBLE A UN AUTRE ACQUEREUR, ET QUI A PRESENTE ENSUITE LES DEUX ACTES EN MEME TEMPS A LA FORMALITE DE LA TRANSCRIPTION, LES JUGES DU FOND, - QUI ONT ACCORDE LA PREFERENCE A L'ACTE DE DEPOT DE CETTE CORRESPONDANCE ET ANNULE LA SECONDE VENTE, - PEUVENT DECIDER QUE CET OFFICIER MINISTERIEL A COMMIS UNE FAUTE EN ACCEPTANT DE DRESSER L'ACTE PUBLIC DE VENTE ALORS QUE LE CARACTERE PARFAIT DE LA VENTE ANTERIEURE RESULTAIT MANIFESTEMENT DES PREMIERES LETTRES ET QUE LES SUIVANTES NE CONCERNAIENT QU'UN REPORT DE LA DATE DE PAYEMENT, QUI AVAIT ETE ACCEPTE PAR LE VENDEUR, ET DONT IL AVAIT ETE LUI-MEME TENU AU COURANT.

Résumé

Cassation civil - NOTAIRE - RESPONSABILITE - FAUTE - VENTE - NOTAIRE AYANT DRESSE UN ACTE DE VENTE ALORS QU'IL CONNAISSAIT L'EXISTENCE D'UNE VENTE ANTERIEURE

Cour de cassation — 1re chambre civile

Texte de la décision

Analyse

Cour de cassation — 1re chambre civile

Texte de la décision

Analyse

Contexte de la décision