Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 janvier 1961

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

AYANT A APPRECIER UNE CONVENTION PAR LAQUELLE UNE COMMUNE DONNE "EN LOCATION" LA SALLE DES FETES A UNE PERSONNE A L'EFFET D'Y DONNER UNE FOIS PAR SEMAINE "EN PRINCIPE LE DIMANCHE" DES REPRESENTATIONS CINEMATOGRAPHIQUES, ETANT STIPULE QUE LE "MONTANT DE LA LOCATION" ETAIT FIXE A 6 000 FRANCS PAR AN ET QUE LE CONTRAT POURRAIT ETRE RESILIE PAR L'UNE OU L'AUTRE PARTIE MOYENNANT UN PREAVIS D'UN MOIS, LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS LIES PAR LA QUALIFICATION DONNEE PAR LES PARTIES A LA CONVENTION ET AUXQUELS IL APPARTENAIT D'EN DETERMINER LE SENS ET LA PORTEE D'APRES LA COMMUNE INTENTION DES CONTRACTANTS, N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN EN DECIDANT QUE LE CONTRAT LITIGIEUX N'ETAIT PAS UN BAIL COMMERCIAL, DES LORS QU'ILS ONT RELEVE QUE LE PRENEUR N'ETAIT EN DROIT D'OCCUPER ET D'UTILISER LE LOCAL QU'UNE FOIS PAR SEMAINE ET PENDANT LA DUREE D'UNE SEANCE CINEMATOGRAPHIQUE, APPORTANT SON MATERIEL DE PROJECTION QU'IL ENLEVAIT A CHAQUE SEANCE, QUI N'AVAIT PAS LIEU OBLIGATOIREMENT A JOUR FIXE, QUE LE LOCAL N'ETAIT PAS SPECIALISE MAIS UTILISE PAR LA VILLE A DIFFERENTS USAGES POUR LES BESOINS SOCIAUX DE LA POPULATION ET NON UNIQUEMENT POUR DES DISTRACTIONS, QUE LA REDEVANCE VERSEE N'AVAIT ETE L'OBJET D'AUCUNE AUGMENTATION ET QU'AUCUNE CLAUSE DE REVISION DE CELLE-CI N'ETAIT INSEREE DANS LA CONVENTION QUI NE PREVOYAIT PAS LA CESSION A UN SUCCESSEUR, MEME EXERCANT LA MEME ACTIVITE COMMERCIALE.

Résumé

Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DEFINITION - CONVENTION RELATIVE A L'EXPLOITATION D'UN CINEMA DANS UN IMMEUBLE COMMUNAL

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