Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 janvier 1961

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

1° N'EST PAS FRAPPEE DE NULLITE L'ORDONNANCE RENDUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE ET CONTENANT INJONCTION DE PAYER, BIEN QUE DANS LE TEXTE CE MAGISTRAT AIT VISE PAR ERREUR LE DECRET DU 25 AOUT 1937 ET NON LA LOI NOUVELLE DU 4 JUILLET 1957, DES LORS QUE LA PROCEDURE A BIEN ETE FAITE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE CETTE DERNIERE LOI ; QUE, NOTAMMENT, L'INJONCTION QUI A ETE NOTIFIEE PAR HUISSIER VISE EXPRESSEMENT ET REPRODUIT LES NOUVELLES DISPOSITIONS LEGALES.
2° L'EXPRESSION MEME DE JUGE DELEGUE IMPLIQUE QUE LE SIGNATAIRE D'UNE ORDONNANCE AVAIT ETE SPECIALEMENT CHARGE DES FONCTIONS DU PRESIDENT EMPECHE.
3° LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 4 JUILLET 1957, SELON LAQUELLE AU BAS DE LA REQUETE PRESENTEE PAR LE CREANCIER, LE PRESIDENT "AUTORISERA LA SIGNIFICATION D'UNE INJONCTION DE PAYER SI LA CREANCE LUI PARAIT JUSTIFIEE" N'IMPOSE NULLEMENT AUDIT PRESIDENT L'OBLIGATION DE MOTIVER SA DECISION.
4° DES LORS QUE L'INJONCTION DE PAYER DELIVREE A LA REQUETE DU TIREUR VISE DEUX PERSONNES EN TANT QUE "DEBITEURS SOLIDAIRES DU SOLDE DE TRAITES ACCEPTEES SUIVANT COMPTE", L'UN DES CONDAMNES NE SAURAIT PRETENDRE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION QU'IL EST POURSUIVI COMME DONNEUR D'AVAL DE SON CO-DEBITEUR PRIS EN TANT QUE TIRE ACCEPTEUR DES TRAITES, ALORS QUE L'AVAL N'INDIQUANT PAS LE NOM DU BENEFICIAIRE ETAIT REPUTE DONNE POUR LE TIREUR EN SORTE QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS D'ACTION CONTRE L'AVALISEUR.

Résumé

Cassation civil - 1° CASSATION - VIOLATION DE LA LOI - TEXTE ABROGE - VISA ERRONE - CONSTATATION DE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE Cassation civil - 2° TRIBUNAL DE COMMERCE - COMPOSITION - PRESIDENT EMPECHE - REMPLACEMENT - JUGE DELEGUE - CONSTATATION SUFFISANTE Cassation civil - 3° TRIBUNAL DE COMMERCE - PROCEDURE - RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES (LOI DU 4 JUILLET 1957) - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE - NECESSITE DE MOTIVER (NON) Cassation civil - 4° TRIBUNAL DE COMMERCE - PROCEDURE - RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES (LOI DU 4 JUILLET 1957) - ENGAGEMENT RESULTANT D'UNE LETTRE DE CHANGE - INJONCTION DELIVREE CONTRE LE DONNEUR D'AVAL - AVAL DONNE SANS INDICATION DU BENEFICIAIRE - CASSATION - MOYEN NOUVEAU

Analyse

Abstrats

1° N'EST PAS FRAPPEE DE NULLITE L'ORDONNANCE RENDUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE ET CONTENANT INJONCTION DE PAYER, BIEN QUE DANS LE TEXTE CE MAGISTRAT AIT VISE PAR ERREUR LE DECRET DU 25 AOUT 1937 ET NON LA LOI NOUVELLE DU 4 JUILLET 1957, DES LORS QUE LA PROCEDURE A BIEN ETE FAITE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE CETTE DERNIERE LOI ; QUE, NOTAMMENT, L'INJONCTION QUI A ETE NOTIFIEE PAR HUISSIER VISE EXPRESSEMENT ET REPRODUIT LES NOUVELLES DISPOSITIONS LEGALES.
2° L'EXPRESSION MEME DE JUGE DELEGUE IMPLIQUE QUE LE SIGNATAIRE D'UNE ORDONNANCE AVAIT ETE SPECIALEMENT CHARGE DES FONCTIONS DU PRESIDENT EMPECHE.
3° LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 4 JUILLET 1957, SELON LAQUELLE AU BAS DE LA REQUETE PRESENTEE PAR LE CREANCIER, LE PRESIDENT "AUTORISERA LA SIGNIFICATION D'UNE INJONCTION DE PAYER SI LA CREANCE LUI PARAIT JUSTIFIEE" N'IMPOSE NULLEMENT AUDIT PRESIDENT L'OBLIGATION DE MOTIVER SA DECISION.
4° DES LORS QUE L'INJONCTION DE PAYER DELIVREE A LA REQUETE DU TIREUR VISE DEUX PERSONNES EN TANT QUE "DEBITEURS SOLIDAIRES DU SOLDE DE TRAITES ACCEPTEES SUIVANT COMPTE", L'UN DES CONDAMNES NE SAURAIT PRETENDRE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION QU'IL EST POURSUIVI COMME DONNEUR D'AVAL DE SON CO-DEBITEUR PRIS EN TANT QUE TIRE ACCEPTEUR DES TRAITES, ALORS QUE L'AVAL N'INDIQUANT PAS LE NOM DU BENEFICIAIRE ETAIT REPUTE DONNE POUR LE TIREUR EN SORTE QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS D'ACTION CONTRE L'AVALISEUR.

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