Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 janvier 1961

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

LE PAYEMENT DES FRAIS D'UN ARRET PAR L'AVOUE D'APPEL DE LA PARTIE SUCCOMBANTE, A LA DEMANDE DE SON CLIENT, A L'AIDE DE FONDS QUI LUI ONT ETE ADRESSES A CETTE FIN PAR CE DERNIER, AVANT LA SIGNIFICATION DE LA DECISION, IMPLIQUE, A DEFAUT DE TOUTE CONTRAINTE, ACQUIESCEMENT EN VUE D'EVITER LES FRAIS DE SIGNIFICATION.

Résumé

Cassation civil - ACQUIESCEMENT - QUALITE POUR ACQUIESCER - AVOUE - PAYEMENT DES DEPENS - AVOUE AGISSANT A LA DEMANDE DE SON CLIENT AVEC DES FONDS ENVOYES A CETTE FIN

Cour de cassation — Chambre commerciale

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