Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 janvier 1961

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

POUR QUE LES JUGES PUISSENT, EN ACCORDANT DES DELAIS, SUSPENDRE LA REALISATION ET LES EFFETS DES CLAUSES DE RESILIATION POUR NON PAYEMENT DU LOYER AU TERME CONVENU, LORSQUE LA RESILIATION N'EST PAS CONSTATEE OU PRONONCEE PAR UNE DECISION DE JUSTICE AYANT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, IL FAUT QUE LE DEBITEUR EN FASSE LA DEMANDE DANS LES FORMES ET CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL.

Résumé

Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - NON PAYEMENT DES LOYERS - DELAI DE GRACE - DEMANDE - NECESSITE

Cour de cassation — Chambre commerciale

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Contexte de la décision