Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 janvier 1961

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

NE SAURAIT PRETENDRE, A DEFAUT DU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, A UNE INDEMNITE D'EVICTION, LE LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE MIXTE D'HABITATION ET DE COMMERCE SOUMIS PAR LE CARACTERE MIXTE DE SON BAIL A LA LEGISLATION SUR LES LOCAUX COMMERCIAUX, DES LORS QUE LES LIEUX LOUES SERVENT EN REALITE A L'HABITATION BIEN QU'UNE PIECE SOIT AGENCEE EN BUREAU COMMERCIAL, QUE L'ACTIVITE PRINCIPALE DU LOCATAIRE QUI SE TROUVAIT DANS UNE AUTRE RUE A PRATIQUEMENT CESSE D'EXISTER, CE QUE CELUI-CI RECONNAIT PUISQU'IL A DEMANDE ACTE DE CE QU'IL ETAIT PRET A RENONCER AU CARACTERE COMMERCIAL DU BAIL CONTRE LA RECONNAISSANCE DE SON DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX A USAGE D'HABITATION.

Résumé

Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - NON EXPLOITATION DU COMMERCE - LOCAL A USAGE MIXTE, UTILISE UNIQUEMENT POUR L'HABITATION

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